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Loi sur les explosifs

L.R.C. (1985), ch. E-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 6

Note marginale :Fabrication, usage, etc.

 Sauf disposition contraire de la présente loi et sous réserve des exemptions prévues par règlement, il est interdit :

  • a) de fabriquer ou de produire, totalement ou partiellement, des explosifs en dehors des fabriques agréées;

  • b) de vendre des explosifs autorisés sans, d’une part, être exploitant d’une fabrique agréée ou d’une poudrière agréée et, d’autre part, être autorisé à vendre des explosifs;

  • c) de stocker des explosifs dans une poudrière qui n’est pas agréée;

  • d) d’avoir des explosifs en sa possession;

  • e) d’effectuer en dehors d’une fabrique agréée l’une ou l’autre des opérations suivantes :

    • (i) démonter ou de quelque autre façon briser ou défaire un explosif,

    • (ii) rendre utilisable un explosif endommagé,

    • (iii) refaire, modifier ou réparer un explosif.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 6
  • 2004, ch. 15, art. 38(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.