Note marginale :Fabrication d’explosifs plastiques non marqués
6.1 (1) Il est interdit de fabriquer des explosifs plastiques non marqués, sauf si ceux-ci :
a) soit sont fabriqués en quantité limitée en vue uniquement des activités ou travaux suivants autorisés par écrit par l’inspecteur en chef des explosifs :
b) soit sont destinés à être incorporés, en tant que partie intégrante, à des engins militaires au Canada dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Détention et transport d’explosifs plastiques non marqués
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit de détenir ou de transporter des explosifs plastiques non marqués, sauf si ceux-ci :
a) soit sont détenus ou transportés en quantité limitée en vue uniquement des activités ou travaux prévus à l’alinéa (1)a);
b) soit sont destinés à être incorporés, en tant que partie intégrante, à des engins militaires au Canada et y sont ainsi incorporés dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Exception
(3) Les explosifs plastiques non marqués fabriqués ou importés au Canada avant la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent, conformément aux règlements, être détenus ou transportés :
Note marginale :Importation et exportation d’explosifs plastiques non marqués
(4) Il est interdit d’importer ou d’exporter des explosifs plastiques non marqués, sauf si ceux-ci sont incorporés, en tant que partie intégrante, à un engin militaire.
- 1995, ch. 35, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002