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Loi sur les explosifs

L.R.C. (1985), ch. E-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 6.1

Note marginale :Fabrication d’explosifs plastiques non marqués

  •  (1) Il est interdit de fabriquer des explosifs plastiques non marqués, sauf si ceux-ci :

    • a) soit sont fabriqués en quantité limitée en vue uniquement des activités ou travaux suivants autorisés par écrit par l’inspecteur en chef des explosifs :

      • (i) travaux de recherche, de développement ou d’essais d’explosifs nouveaux ou modifiés,

      • (ii) activités de formation relatives à la détection des explosifs ou à la mise au point ou à l’essai de matériel de détection d’explosifs,

      • (iii) activités relatives aux sciences judiciaires;

    • b) soit sont destinés à être incorporés, en tant que partie intégrante, à des engins militaires au Canada dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Détention et transport d’explosifs plastiques non marqués

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit de détenir ou de transporter des explosifs plastiques non marqués, sauf si ceux-ci :

    • a) soit sont détenus ou transportés en quantité limitée en vue uniquement des activités ou travaux prévus à l’alinéa (1)a);

    • b) soit sont destinés à être incorporés, en tant que partie intégrante, à des engins militaires au Canada et y sont ainsi incorporés dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les explosifs plastiques non marqués fabriqués ou importés au Canada avant la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent, conformément aux règlements, être détenus ou transportés :

    • a) par les personnes qui exercent des fonctions militaires ou policières, pendant les quinze ans suivant cette date;

    • b) par les autres personnes, pendant les trois ans suivant cette date.

  • Note marginale :Importation et exportation d’explosifs plastiques non marqués

    (4) Il est interdit d’importer ou d’exporter des explosifs plastiques non marqués, sauf si ceux-ci sont incorporés, en tant que partie intégrante, à un engin militaire.

  • 1995, ch. 35, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.