Note marginale :Trafic illicite, etc.
6.2 Il est interdit :
a) de se livrer, sciemment, au trafic illicite;
b) d’acquérir, de posséder, de vendre, de mettre en vente, de transporter ou de livrer, sciemment, un explosif ayant fait l’objet d’un trafic illicite.
- 2004, ch. 15, art. 39
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2014