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Loi sur les explosifs

L.R.C. (1985), ch. E-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 6.2

Note marginale :Trafic illicite, etc.

 Il est interdit :

  • a) de se livrer, sciemment, au trafic illicite;

  • b) d’acquérir, de posséder, de vendre, de mettre en vente, de transporter ou de livrer, sciemment, un explosif ayant fait l’objet d’un trafic illicite.

  • 2004, ch. 15, art. 39
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ février 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.