Note marginale :Délivrance
7 (1) Le ministre peut délivrer :
a) des licences pour des fabriques et poudrières;
b) des permis pour des véhicules utilisés pour le transport d’explosifs;
c) des certificats pour des activités occasionnelles et temporaires liées à la fabrication, à l’essai ou au stockage d’explosifs, ainsi que pour l’utilisation de pièces pyrotechniques et la formation professionnelle liée à cette utilisation.
Note marginale :Conditions supplémentaires
(2) Le ministre peut assujettir les licences, permis et certificats mentionnés au paragraphe (1) aux conditions — en plus des conditions réglementaires — qu’il estime nécessaires à la sécurité des personnes ou à la protection des biens, notamment l’observation de normes de sécurité applicables à toute fabrique ou poudrière, ou à toute catégorie de celles-ci, en plus des normes déjà applicables aux termes de l’alinéa 5g.1), dans la mesure où ces normes sont compatibles entre elles.
- L.R. (1985), ch. E-17, art. 7
- 1993, ch. 32, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002