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Loi sur les explosifs

L.R.C. (1985), ch. E-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Licences et permis

Article 8

Note marginale :Mélange sur place des éléments inexplosibles

 Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre assortie du certificat de l’inspecteur en chef des explosifs approuvant la nature des éléments constitutifs de l’explosif et le produit final, autoriser la réunion et le mélange des éléments inexplosibles d’un explosif autorisé sur les lieux d’utilisation ou à proximité de ceux-ci.

  • S.R., ch. E-15, art. 8
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.