Note marginale :Transfert ou autorisation interdits
16 Il est interdit à toute personne ou organisation autorisée, aux termes d’une licence délivrée en vertu de la présente loi, à exporter ou à transférer des marchandises ou des technologies, à importer des marchandises ou à faire du courtage de transférer la licence à une personne ou à une organisation qui n’est pas ainsi autorisée, ou de lui permettre de s’en servir.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 16
- 2004, ch. 15, art. 61
- 2018, ch. 26, art. 14
Modifié par L.C. 2018, ch. 26, art. 14, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019