Note marginale :Transfert ou autorisation interdits
16.1 Il est interdit au titulaire d’une autorisation d’importation ou d’exportation de la transférer à une autre personne, ou de lui en permettre l’utilisation, sans le consentement du ministre.
- 1994, ch. 47, art. 113
- 2006, ch. 13, art. 117
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006