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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Licences et certificats

Article 7.3

Note marginale :Prise en considération de facteurs obligatoires : exportation et courtage

  •  (1) Pour décider s’il délivre la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre, le ministre prend en considération le fait que les marchandises ou les technologies mentionnées dans la demande :

    • a) contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;

    • b) pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :

      • (i) d’une violation grave du droit international humanitaire,

      • (ii) d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,

      • (iii) d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,

      • (iv) d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie,

      • (v) d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

  • Note marginale :Facteurs obligatoires supplémentaires

    (2) Pour décider s’il délivre la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1), il prend également en considération tout facteur prévu par règlement pris au titre des alinéas 12a.2) ou a.3).

  • 2018, ch. 26, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.