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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Licences et certificats

Article 7.4

Note marginale :Risque sérieux

 Le ministre ne peut délivrer la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande entraînerait une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1).

  • 2018, ch. 26, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.