Note marginale :Risque sérieux
7.4 Le ministre ne peut délivrer la licence en vertu des paragraphes 7(1) ou 7.1(1) à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande entraînerait une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1).
- 2018, ch. 26, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2019