Note marginale :Licence d’exportation : autorisation
8.31 Malgré le paragraphe 7(1), en cas d’inscription de marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, le ministre, sur demande de toute personne qui a obtenu une autorisation d’exportation de ces marchandises au titre de l’alinéa 6.2(2)b), délivre à celle-ci une licence pour l’exportation de ces marchandises, sous réserve :
a) de l’autorisation d’exportation;
b) de l’observation par la personne des règlements pris en vertu de l’article 12.
- 2017, ch. 6, art. 21
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017