Note marginale :Licence d’exportation de produits de bois d’oeuvre
8.4 Malgré le paragraphe 7(1), en cas d’inscription de produits de bois d’oeuvre sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins de mise en oeuvre de l’accord sur le bois d’oeuvre, le ministre délivre à toute personne inscrite en vertu de l’article 23 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre qui en fait la demande une licence pour l’exportation de produits de bois d’oeuvre, sous réserve :
a) de toute autorisation d’exportation délivrée à cette personne en vertu de l’alinéa 6.3(3)b);
b) de l’observation des règlements pris en vertu de l’article 12.
- 2006, ch. 13, art. 112
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006