Note marginale :Inscription
23 Le ministre peut inscrire toute personne qui lui présente une demande. Le cas échéant, il l’avise de la date de prise d’effet de l’inscription.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions générales concernant les droits et les autres sommes à payer
Inscription et agrément
Note marginale :Inscription
23 Le ministre peut inscrire toute personne qui lui présente une demande. Le cas échéant, il l’avise de la date de prise d’effet de l’inscription.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
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