Note marginale :Annulation
24 (1) Le ministre peut annuler l’inscription de toute personne s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la présente loi ou si la personne néglige de maintenir la garantie exigée aux termes du paragraphe 22(5).
Note marginale :Avis d’annulation
(2) Il informe la personne de l’annulation de l’inscription dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006