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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales concernant les droits et les autres sommes à payer

Inscription et agrément

Article 24

Note marginale :Annulation

  •  (1) Le ministre peut annuler l’inscription de toute personne s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la présente loi ou si la personne néglige de maintenir la garantie exigée aux termes du paragraphe 22(5).

  • Note marginale :Avis d’annulation

    (2) Il informe la personne de l’annulation de l’inscription dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.