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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales concernant les droits et les autres sommes à payer

Inscription et agrément

Article 25

Note marginale :Entreprise indépendante de seconde transformation

  •  (1) Le ministre peut délivrer un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation à toute personne inscrite qui lui présente une demande en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci.

  • Note marginale :Renouvellement, etc.

    (2) Il peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir l’agrément, dans la mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Avis

    (3) Il informe la personne de la révocation de l’agrément dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.

  • Note marginale :Registre

    (4) Il établit et tient un registre accessible au public où figurent, à l’égard de chaque agrément, les renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne agréée;

    • b) la date de l’agrément;

    • c) toute modification à l’agrément et la date de celle-ci;

    • d) la date de suspension, de renouvellement, de révocation ou de rétablissement de l’agrément.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.