Note marginale :Entreprise indépendante de seconde transformation
25 (1) Le ministre peut délivrer un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation à toute personne inscrite qui lui présente une demande en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci.
Note marginale :Renouvellement, etc.
(2) Il peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir l’agrément, dans la mesure nécessaire à l’application de la présente loi.
Note marginale :Avis
(3) Il informe la personne de la révocation de l’agrément dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.
Note marginale :Registre
(4) Il établit et tient un registre accessible au public où figurent, à l’égard de chaque agrément, les renseignements suivants :
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006