Note marginale :Déclarations mensuelles
26 Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant un mois donné, toute personne qui, au cours de ce mois, est inscrite en vertu de l’article 23, ou tenue de l’être en vertu de l’article 22, ou tout intéressé au sens du paragraphe 18(1) à l’égard duquel le droit prévu à l’article 18 devient exigible au cours de ce mois :
a) présente au ministre une déclaration pour ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci;
b) indique dans la déclaration le total des droits qu’il est tenu de verser pour ce mois;
c) verse au receveur général une somme égale à ces droits, le cas échéant.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006