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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales concernant les droits et les autres sommes à payer

Déclarations et paiement des droits

Article 26

Note marginale :Déclarations mensuelles

 Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant un mois donné, toute personne qui, au cours de ce mois, est inscrite en vertu de l’article 23, ou tenue de l’être en vertu de l’article 22, ou tout intéressé au sens du paragraphe 18(1) à l’égard duquel le droit prévu à l’article 18 devient exigible au cours de ce mois :

  • a) présente au ministre une déclaration pour ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci;

  • b) indique dans la déclaration le total des droits qu’il est tenu de verser pour ce mois;

  • c) verse au receveur général une somme égale à ces droits, le cas échéant.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.