Note marginale :Licence rétroactive
8.5 Toute licence d’exportation, d’importation ou de courtage délivrée en vertu de la présente loi peut avoir un effet rétroactif si elle comprend une disposition en ce sens.
- 2006, ch. 13, art. 112
- 2018, ch. 26, art. 9
Modifié par L.C. 2018, ch. 26, art. 9, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019