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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R.C. (1985), ch. E-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Licences et certificats

Article 8.5

Note marginale :Licence rétroactive

 Toute licence d’exportation, d’importation ou de courtage délivrée en vertu de la présente loi peut avoir un effet rétroactif si elle comprend une disposition en ce sens.

  • 2006, ch. 13, art. 112
  • 2018, ch. 26, art. 9
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 26, art. 9, en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.