Note marginale :Certificats d’importation
9 Le ministre peut, afin de faciliter l’importation de marchandises et l’observation des règles de droit du pays d’exportation, délivrer, à tout résident du Canada qui en fait la demande, un certificat d’importation énonçant que l’auteur de la demande s’est engagé à importer les marchandises décrites au certificat dans le délai y spécifié et renfermant les autres renseignements réglementaires.
- S.R., ch. E-17, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002