Note marginale :Délégation
21 Le directeur général des élections peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel les attributions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer.
- 2000, ch. 9, art. 21
- 2018, ch. 31, art. 19
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 19, en vigueur le 19 janvier 2019