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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Bureau du directeur général des élections

Personnel

Article 21

Note marginale :Délégation

 Le directeur général des élections peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel les attributions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer.

  • 2000, ch. 9, art. 21
  • 2018, ch. 31, art. 19
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 19, en vigueur le 19 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.