Note marginale :Constitution
21.1 (1) Est constitué le comité consultatif des partis politiques, composé du directeur général des élections et de deux représentants de chacun des partis enregistrés nommés par le chef du parti.
Note marginale :Mandat
(2) Le comité fournit des avis et des recommandations au directeur général des élections sur toute question liée aux élections et au financement politique.
Note marginale :Directeur général des élections non lié
(3) Les avis et les recommandations ne lient pas le directeur général des élections.
Note marginale :Réunions
(4) Le comité est présidé par le directeur général des élections et se réunit au moins une fois l’an.
- 2014, ch. 12, art. 11
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014