Aller au contenu

Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 11.1 — Interdictions liées au vote à une élection

Article 281

Note marginale :Application

 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.

  • 2000, ch. 9, art. 281
  • 2018, ch. 31, art. 190
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 190, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.