Note marginale :Application
281 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.
- 2000, ch. 9, art. 281
- 2018, ch. 31, art. 190
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 190, en vigueur le 13 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 11.1 — Interdictions liées au vote à une élection
Note marginale :Application
281 Les dispositions de la présente partie s’appliquent au Canada et à l’étranger.
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 190, en vigueur le 13 juin 2019
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