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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 11.1 — Interdictions liées au vote à une élection

Article 281.1

Note marginale :Directeur général des élections

 Il est interdit au directeur général des élections de voter à une élection.

  • 2018, ch. 31, art. 190
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.