Note marginale :Inciter le directeur général des élections à voter
281.2 Il est interdit à toute personne de tenter d’inciter ou d’inciter le directeur général des élections à voter à une élection, sachant que la personne qu’elle tente d’inciter à voter ou qu’elle incite à voter est le directeur général des élections et qu’il lui est interdit de voter.
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019