Note marginale :Personne n’ayant pas qualité d’électeur
281.3 Il est interdit à toute personne :
a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant, selon le cas :
b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection, sachant, selon le cas :
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019