Note marginale :Circonscription autre que celle de sa résidence habituelle
281.4 Il est interdit à toute personne :
a) de voter ou de tenter de voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il se s’agit pas de son lieu de résidence habituelle;
b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection dans une circonscription donnée, sachant qu’il ne s’agit pas du lieu de résidence habituelle de celle-ci.
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019