Note marginale :Voter plus d’une fois — élection générale
281.5 (1) Il est interdit à toute personne qui a voté à une élection générale de voter ou de tenter de voter à nouveau à la même élection.
Note marginale :Voter plus d’une fois — élection partielle
(2) Il est interdit à toute personne qui a voté à une élection partielle de voter ou de tenter de voter à nouveau à la même élection ou à toute autre élection partielle tenue le même jour.
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019