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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 11.1 — Interdictions liées au vote à une élection

Article 282.1

Note marginale :Répondre de plus d’une personne

  •  (1) Il est interdit à toute personne de répondre de plus d’une personne à une élection, sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01).

  • Note marginale :Répondre d’une personne

    (2) Il est interdit à toute personne de répondre d’une autre personne dans les cas suivants :

    • a) elle n’a pas qualité d’électeur;

    • b) elle ne connaît pas personnellement l’autre personne;

    • c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), dans une section de vote de la circonscription de l’autre personne ou d’une circonscription adjacente.

  • Note marginale :Agir à titre de répondant

    (3) La personne pour laquelle une autre personne s’est portée répondante ne peut elle-même agir à ce titre à la même élection.

  • 2018, ch. 31, art. 190
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.