Note marginale :Exercer une influence sur un électeur
282.2 Il est interdit à toute personne d’exercer ou de tenter d’exercer une influence, dans un bureau de scrutin ou tout autre local où se déroule le vote, sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection.
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019