Note marginale :Exercer une influence sur un électeur — fonctionnaires électoraux et personnel du directeur du scrutin
282.3 Sous réserve de l’article 141, il est interdit aux fonctionnaires électoraux, aux fonctionnaires électoraux d’unité et au personnel du directeur du scrutin, dans l’exercice de leurs attributions, d’exercer ou de tenter d’exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection.
- 2018, ch. 31, art. 190
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019