Note marginale :Copies aux candidats
315 (1) Le directeur du scrutin transmet à chaque candidat une copie du rapport d’élection.
Note marginale :Rapport prématuré
(2) Dans le cas d’un rapport prématuré, le directeur général des élections n’est pas censé l’avoir reçu avant le moment où il aurait dû le recevoir normalement.
Note marginale :Correction du rapport
(3) S’il y a lieu, le directeur général des élections renvoie au directeur du scrutin le rapport et tout ou partie des documents électoraux s’y rapportant, pour correction ou complément d’information.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003