Note marginale :Cas où le rapport est fait avant le dépouillement judiciaire
316 (1) Si le directeur du scrutin a transmis le rapport d’élection conformément à l’article 314 avant que ne soit rendue une ordonnance en vertu des articles 311 ou 312, le directeur général des élections doit, au reçu d’une copie certifiée de l’ordonnance, renvoyer au directeur du scrutin tous les documents requis pour le dépouillement judiciaire.
Note marginale :Fonctions du directeur du scrutin en cas de dépouillement judiciaire
(2) Dès qu’il a reçu du juge le certificat attestant le résultat du dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin :
Note marginale :Effet du nouveau rapport
(3) Le nouveau rapport d’élection établi en conformité avec l’alinéa (2)a) a pour effet d’annuler le premier rapport.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003