Note marginale :Obligation du directeur général des élections
317 Dès réception d’un rapport d’élection, le directeur général des élections doit, suivant l’ordre dans lequel il l’a reçu :
a) en accuser réception dans un livre qu’il tient à cette fin;
b) publier dans la Gazette du Canada le nom du candidat élu.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003