Note marginale :Demande de convocation d’une réunion des représentants des partis
336 (1) Trente jours après avoir reçu une demande écrite à cette fin de l’agent principal d’un parti enregistré ou, si la date en est antérieure, six mois après être entré en fonctions, l’arbitre tient une réunion avec les représentants de tous les partis enregistrés en vue d’entamer les consultations pour la répartition du temps d’émission à libérer sous le régime de l’article 335.
Note marginale :Convocation de la réunion
(2) La demande de réunion ne peut être faite avant que l’arbitre n’ait été en fonctions pendant soixante jours.
Note marginale :Présidence
(3) L’arbitre préside toute réunion tenue sous le régime du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003