Note marginale :Cas où aucun temps d’émission n’est attribué
337 (1) Le parti enregistré ne se voit allouer aucun temps d’émission si, après avoir été avisé de la réunion prévue au paragraphe 336(1) :
Note marginale :Unanimité
(2) L’accord unanime sur la répartition du temps d’émission lie tous les partis enregistrés.
Note marginale :Absence d’unanimité
(3) À défaut d’accord unanime sur la répartition du temps d’émission au cours des quatre semaines suivant la réunion, l’arbitre répartit ce temps d’émission; cette répartition lie tous les partis enregistrés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003