Note marginale :Dépenses de course à l’investiture
374.2 (1) Les dépenses de course à l’investiture s’entendent :
a) des frais engagés par un candidat à l’investiture et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture;
b) de l’acceptation par un candidat à l’investiture de la fourniture de produits ou de services permise au titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture.
Note marginale :Exclusion : activité de financement
(2) Sont exclues des dépenses de course à l’investiture celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.
Note marginale :Inclusions
(3) Sont notamment des dépenses de course à l’investiture les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :
a) à la production de matériel publicitaire ou promotionnel;
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la course à l’investiture, notamment par l’usage d’un bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre quelconque — notamment celui d’agent financier —, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;
d) à la location d’espace pour des réunions ou la fourniture de rafraîchissements;
e) aux biens ou services fournis par une administration publique, une société d’État ou tout autre organisme public;
f) aux sondages et aux recherches effectués pendant une course à l’investiture.
Note marginale :Définition de frais engagés
(4) Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à l’investiture.
- 2018, ch. 31, art. 243
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019