Note marginale :Dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture
374.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture sont les dépenses relatives à la présentation d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la demande.
- 2018, ch. 31, art. 243
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019