Note marginale :Catégories et plafonds de certaines dépenses
378.1 Le directeur général des élections peut établir, pour les candidats, des catégories de dépenses personnelles et de frais de déplacement et de séjour et fixer le plafond des dépenses pour chacune d’elles.
- 2018, ch. 31, art. 250
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019