Note marginale :Représentants des candidats
379 Toute dépense engagée par un candidat au titre de la rémunération de ses représentants visés aux paragraphes 136(1) ou 237.1(2) est réputée être une dépense personnelle du candidat.
- 2000, ch. 9, art. 379
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014