Note marginale :Dépenses de campagne à la direction
379.1 (1) Les dépenses de campagne à la direction des candidats à la direction sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à la direction, notamment :
a) leurs dépenses de course à la direction;
b) leurs dépenses relatives à un litige;
c) leurs frais de déplacement et de séjour;
d) leurs dépenses personnelles;
e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application de la section 6 de la partie 18, qui n’est pas remboursée par le receveur général.
Note marginale :Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de campagne à la direction :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée au titre d’une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.
- 2018, ch. 31, art. 251
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019