Note marginale :Dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction
379.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à la direction sont les dépenses relatives à la présentation d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la demande.
- 2018, ch. 31, art. 251
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019