Note marginale :Dépenses personnelles d’un candidat à la direction
379.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat à la direction les dépenses entraînées :
Note marginale :Exclusions : frais de déplacement et de séjour
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat à la direction les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.
- 2018, ch. 31, art. 251
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019