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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Fonctionnaires électoraux

Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin

Article 38

Note marginale :Registre des attributions des fonctionnaires électoraux

 Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.

  • 2000, ch. 9, art. 38
  • 2018, ch. 31, art. 29
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Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 29, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.