Note marginale :Registre des attributions des fonctionnaires électoraux
38 Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.
- 2000, ch. 9, art. 38
- 2018, ch. 31, art. 29
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 29, en vigueur le 13 juin 2019