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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Fonctionnaires électoraux

Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin

Article 39

Note marginale :Fonctionnaires électoraux

 Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux instructions du directeur général des élections, les attributions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 39
  • 2014, ch. 12, art. 21
  • 2018, ch. 31, art. 29
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 29, en vigueur le 13 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.