Note marginale :Fonctionnaires électoraux
39 Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux instructions du directeur général des élections, les attributions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.
- 2000, ch. 9, art. 39
- 2014, ch. 12, art. 21
- 2018, ch. 31, art. 29
Modifié par L.C. 2018, ch. 31, art. 29, en vigueur le 13 juin 2019