Note marginale :Exercice
393 (1) L’exercice des partis enregistrés coïncide avec l’année civile.
Note marginale :Modification de l’exercice
(2) Dès son enregistrement, le parti politique modifie, si nécessaire, son exercice en cours afin qu’il se termine le dernier jour de l’année civile et qu’il coïncide désormais avec celle-ci. L’exercice en cours, après modification, ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à dix-huit.
- 2000, ch. 9, art. 393
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014