Note marginale :Un seul agent principal ou vérificateur
401 Les partis enregistrés et les partis admissibles ne peuvent avoir plus d’un agent principal ni plus d’un vérificateur à la fois.
- 2000, ch. 9, art. 401
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014