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Loi électorale du Canada

L.C. 2000, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 18 — Gestion financière › Section 2 — Partis politiques › Sous-section A — Enregistrement des partis politiques

Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et membres

Article 402

Note marginale :Nombre de membres minimal

 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.

  • 2000, ch. 9, art. 402
  • 2003, ch. 19, art. 22
  • 2014, ch. 12, art. 86
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.