Note marginale :Nombre de membres minimal
402 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.
- 2000, ch. 9, art. 402
- 2003, ch. 19, art. 22
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014