Note marginale :Délai de paiement
475.2 Les créances relatives à des dépenses dont le compte détaillé a été présenté en application de l’article 475.1 doivent être payées dans les trois ans suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014