Note marginale :Recouvrement de la créance
475.3 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé a été présenté à une association enregistrée en application de l’article 475.1 peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent de circonscription refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai prévu à l’article 475.2, dans tout autre cas.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014