Note marginale :Remplaçant
477.42 En cas de décès, d’incapacité, de démission, d’inadmissibilité ou de destitution de son agent officiel ou de son vérificateur, le candidat est tenu de lui nommer un remplaçant sans délai.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014