Note marginale :Un seul agent officiel ou vérificateur
477.43 Un candidat ne peut avoir plus d’un agent officiel ni plus d’un vérificateur à la fois.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Gestion financière › Section 5 — Candidats
Sous-section A — Agent officiel et vérificateur
Note marginale :Un seul agent officiel ou vérificateur
477.43 Un candidat ne peut avoir plus d’un agent officiel ni plus d’un vérificateur à la fois.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
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