Note marginale :Perte du droit d’action
477.55 Le contrat relatif à la campagne électorale n’est opposable au candidat que s’il est conclu par le candidat lui-même, par son agent officiel ou par la personne que celui-ci autorise par écrit à cette fin.
- 2014, ch. 12, art. 86
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014